Le projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures administratives liées aux autorisations de construire, permissions de voirie et opérations concernant le patrimoine culturel, conformément à l’accord de coalition 2023-2028 et au plan national pour le logement. Il introduit une approche en deux phases : d'abord, des délais d’ordre indicatifs pour inciter à la réorganisation interne des autorités compétentes, puis des délais de rigueur assortis d’un mécanisme d’autorisation tacite (« silence vaut accord ») en cas de dépassement des délais.
Des « limites bagatellaires » seront également définies pour exclure certains travaux mineurs d’autorisations, harmonisant ainsi les règles à l’échelle nationale pour plus de clarté et de sécurité juridique. Le projet inclut aussi des mesures spécifiques pour rationaliser les permissions de voirie et améliorer les processus liés à l’accessibilité et au patrimoine culturel, en intégrant des délais pour garantir une meilleure efficacité et un contrôle accru.