Projet de loi n° 8437/04 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Ce projet de loi prévoit l’insertion de nouveaux articles et la suppression de dispositions existantes pour aligner le cadre légal national sur les exigences européennes, notamment en matière de fixation et d’actualisation des salaires minimaux selon des critères précis, de protection des salariés contre les représailles liées à leurs droits, et de création d’un organe consultatif impliquant les partenaires sociaux. Le Conseil relève toutefois l'absence de transposition d’un élément clé de la directive sur les valeurs de référence pour évaluer l’adéquation des salaires minimaux et demande des clarifications. Il formule également des suggestions pour améliorer la cohérence légistique et recommande une restructuration du texte afin de garantir une meilleure lisibilité.

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