Projet de loi n° 8432/03 portant  notamment modification  de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

Dans son avis sur le projet de loi modifiant diverses dispositions encadrant la profession d’avocat, le Conseil d’État formule plusieurs oppositions formelles. Il s’oppose d’abord à la restriction de l’activité salariée accessoire des avocats à l’enseignement juridique, estimant cette limitation contraire au principe d’égalité devant la loi. Il s’oppose également à la dispense de maîtrise linguistique pour certains avocats britanniques, jugeant cette disposition incohérente avec les exigences linguistiques en vigueur et source d’insécurité juridique. Le Conseil critique en outre vivement l’article autorisant la publication discrétionnaire de décisions disciplinaires par le Conseil de l’ordre, dénonçant une absence d’encadrement légal suffisant, une atteinte potentielle à la réputation des avocats et un risque d’arbitraire contraire à la Constitution. Il s’oppose formellement à l’idée que le Conseil de l’ordre puisse conditionner la constitution même de sociétés d’avocats à son accord préalable, considérant cela comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’association et au libre exercice de la profession. Enfin, d’autres oppositions sont soulevées pour insécurité juridique, en particulier concernant des notions floues comme l’« appartenance à un groupe », ou des obligations non justifiées imposées aux sociétés d’avocats mais non aux avocats exerçant à titre individuel.

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