Projet de loi n° 8425/02 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Le Conseil d’État a examiné le projet de loi visant à modifier la loi de 2013 sur les titres dématérialisés pour renforcer la compétitivité de la place financière grâce à l’introduction d’une fonction d’agent de contrôle utilisant la technologie DLT (Distributed Ledger Technology). Ce dispositif, optionnel et complémentaire au modèle actuel, vise à faciliter l’émission et la gestion des titres. Le Conseil s’interroge sur la valeur ajoutée réelle de cette fonction, notamment en raison du faible taux d’adoption de la DLT dans le secteur financier, et regrette l’absence de bilan des réformes antérieures sur la Blockchain. Il souligne également des imprécisions dans la définition et la gouvernance de l’agent de contrôle, tout en demandant des ajustements légistiques pour clarifier le texte.

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