La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, a abrogé la procédure d’homologation pour les ASBL créées après l’entrée en vigueur de la Loi, et a rendu applicable aux ASBL et aux fondations la dissolution administrative sans liquidation.
Les ASBL constituées avant l’entrée en vigueur de la Loi, bénéficient, en vertu de l’article 77, paragraphe 1er, d’une période transitoire de 24 mois pour adapter leurs statuts conformément à la nouvelle législation. Jusqu’à cette adaptation, ces associations restent régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928.
Dans une perspective d’alléger la charge administrative, de décharger les tribunaux et d’établir une uniformité dans la procédure applicable à toutes les ASBL et les fondations, ce projet de loi vise à supprimer dès à présent la procédure d'homologation pour toutes les ASBL, mêmes celles qui restent couvertes par la loi de 1928 pendant la période transitoire, et de rendre immédiatement applicable aux ASBL et aux fondations défaillantes la procédure de dissolution administrative sans liquidation.
Ce projet de loi a également pour objet de rectifier une erreur matérielle dans la disposition relative à la délégation de la gestion journalière inscrite dans la Loi.