Projet de loi n° 8419/00 portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, 2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Le projet de loi visant à moderniser la loi du 9 novembre 1990 sur le registre public maritime luxembourgeois a deux objectifs principaux : simplifier les procédures d’immatriculation des navires et des droits réels, et renforcer l’attractivité du pavillon luxembourgeois. Il propose de centraliser les démarches administratives au Commissariat aux affaires maritimes, de supprimer certaines obligations d’enregistrement et de mettre en place un certificat d’immatriculation à durée illimitée. En parallèle, des mesures visent à faciliter les financements maritimes, encourager l’utilisation de carburants écologiques et introduire de nouvelles sanctions administratives pour renforcer le contrôle.

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