Le projet de loi modifie le calcul des contributions des communes au Fonds pour l’emploi, afin de corriger les inégalités créées par la réforme de 2016. Actuellement, seules certaines communes contribuent, mais le nouveau dispositif prévoit une contribution de toutes les communes basée sur leur part proportionnelle au produit de l’impôt commercial communal. Cette méthode simplifiée et équitable remplace les calculs complexes et les seuils actuels, tout en maintenant le taux global de contribution à 2 %.
Bien que le Conseil d’État reconnaisse l’objectif de solidarité et d’équité, il souligne que certaines communes subiront une augmentation significative de leur contribution, impactant leur planification financière.
Le Conseil critique l’application rétroactive du dispositif dès 2024, soulignant qu’une telle mesure pourrait contrevenir aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, sauf exception d’intérêt général clairement justifiée. Il recommande une mise en œuvre à partir de l’exercice budgétaire 2025.