Le projet de loi vise à transposer les directives (UE) 2020/285 et (UE) 2022/542 concernant la TVA. La directive 2020/285 modernise le régime particulier des petites entreprises en augmentant le seuil de chiffre d'affaires annuel à 100 000 euros pour bénéficier de la franchise de TVA, et en permettant aux entreprises établies dans un autre État membre d'en profiter. Elle simplifie également les obligations d'identification et de déclaration de TVA. La directive 2022/542 donne plus de flexibilité aux États membres pour fixer les taux de TVA, harmonise les règles de taxation pour les ventes transfrontalières, et adapte le régime pour les biens culturels. La mise en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.
Projet de loi n° 8406/00 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA
3 juillet 2024
par
Legitech, LexNow
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