Projet de loi n° 8391/01 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le Conseil d'État a été saisi par arrêté du Premier ministre le 3 juin 2024 pour examiner le projet de loi n° 8391/01, qui vise à modifier la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, afin de parfaire la transposition de la directive 2014/36/UE concernant les travailleurs saisonniers. Le Conseil d'État note l'absence de consultation des chambres professionnelles et organes consultatifs légalement compétents. Le projet de loi apporte deux modifications pour répondre à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre le Luxembourg. Les articles 1 et 2 n'ont pas suscité d'observations particulières, à l'exception de quelques suggestions légistiques mineures. L'avis a été adopté à l'unanimité le 25 juin 2024.

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