Projet de loi n° 8391/00 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le présent projet de loi vise à conformer la législation luxembourgeoise aux prescriptions de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. Le projet de texte s’inscrit dans la suite d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en avril 2023.

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