Projet de loi n° 8386/04 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat

Dans son avis, le Conseil d’État  souligne plusieurs points. Il reconnaît l'importance de ces aides pour la transition écologique et énergétique du Luxembourg, mais formule des réserves sur certaines exclusions, notamment celle des personnes physiques, jugée non justifiée et potentiellement contraire au principe d'égalité devant la loi. Il critique aussi l’absence de référence aux actes nationaux de transposition des directives européennes. Par ailleurs, il remet en question le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre dans la sélection des projets et demande plus de clarté sur certains critères d’attribution. Enfin, le Conseil recommande de préciser certaines notions juridiques et d’encadrer mieux les délais et procédures pour éviter toute insécurité juridique.

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