Projet de loi n° 8365/03 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Le Conseil d'État, saisi le 26 mars 2024, a examiné le projet de loi n° 8365 visant à modifier la loi du 15 décembre 2020 relative au climat pour transposer les directives européennes sur la réduction des gaz à effet de serre et mettre en œuvre le règlement européen instituant un Fonds social pour le climat. Le projet de loi comprend des ajustements légistiques et la création de nouveaux articles pour élaborer un plan social pour le climat. Le Conseil d'État s'oppose formellement à une disposition sur la compétence conjointe de ministres, suggérant une révision pour respecter l'organisation gouvernementale. Il souligne aussi l'importance de prévoir une entrée en vigueur sans rétroactivité, sauf cas justifié. L'avis a été adopté à l'unanimité le 25 juin 2024.

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