La loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement prévoit une harmonisation et une certaine cohérence de différentes dispositions relatives aux aides individuelles au logement. Toutefois, les dispositions nouvelles relatives à la prescription se sont révélées plus strictes pour des demandeurs qui auraient bénéficié de ces aides sous l’ancienne législation (loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement) - qui a été abrogée avec effet au 1er septembre 2023. Or, l’intention du législateur n’était nullement d’exclure ces demandeurs des aides en question.
Le présent projet de loi vise donc à introduire des dispositions transitoires.