Projet de loi n° 8310/03 relatif à l’Observatoire de l’habitat

Dans son avis, le Conseil d'Etat critique l’absence de dispositions garantissant l’indépendance de l’Observatoire, à la différence d’autres structures similaires, et relève une potentielle violation de la Constitution en raison de l’empiètement sur les prérogatives gouvernementales. Il propose soit de limiter le projet à un cadre légal pour le traitement des données personnelles, soit de créer un observatoire indépendant par la loi. Concernant le traitement des données, il souligne le manque de justification pour la pseudonymisation au lieu de l’anonymisation et demande le respect du principe de minimisation du RGPD. Le Conseil formule également des critiques sur la précision des données collectées et propose des ajustements légistiques pour améliorer la clarté du texte.

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