Suite à une série d'amendements, le Conseil d'Etat est en mesure de lever les diverses oppositions formelles soumises dans son avis du 6 février 2024.
Projet de loi n° 8304/04 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Avis complémentaire du Conseil d'État
4 avril 2024
par
Legitech, LexNow
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