Projet de loi n° 8286/05 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés

20 juin 2024 par
Legitech, LexNow

La Chambre de Commerce salue le Projet qui propose une modernisation du droit comptable luxembourgeois devenue nécessaire pour l’ensemble des acteurs prenant part à la préparation, au contrôle et à la lecture des états financiers au Luxembourg.

Elle estime toutefois que des modifications et des clarifications devraient y être apportées afin d’envoyer des signaux positifs pour l’attractivité de la place financière, notamment concernant la soumission de toutes les grandes entreprises holding à l’exigence du contrôle légal de leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprises agréé, la problématique de la comptabilisation et de la présentation de la fiscalité différée dans les états financiers des entreprises et l’abrogation de la fonction de commissaire et les conséquences y relatives.

La Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations.

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