La loi en projet vise la modification de certaines dispositions du Code de la consommation « susceptibles d’être à la fois simplifiées et améliorées ».
Ainsi, dans sa teneur actuelle, le Code de la consommation ne prévoit qu’une seule disposition qualifiant la nature de l’amende y prévue : l’article L.112-9 du Code de la consommation indique que les amendes sont de nature contraventionnelle. La loi en projet entend préciser que les amendes et sanctions prévues aux autres dispositions du Code de la consommation sont de nature correctionnelle. En ce qui concerne l’article L-112-9 du Code de la consommation, la précision selon laquelle l’amende est de nature contraventionnelle est nécessaire. En effet, à défaut d’une telle précision, le juge pénal considère qu’il ne peut s’agir que d’une peine délictuelle. Or, la volonté du législateur a été d’attribuer la connaissance de ces infractions au juge de police. Toutefois, la précision quant à la nature des autres sanctions est superfétatoire, leur nature correctionnelle ressortant à suffisance des articles 15 et 16 du Code pénal. Le Conseil d’État suggère dès lors de faire abstraction des modifications envisagées par les articles 2, 3, 6 à 13 et 16.