Dans son avis complémentaire, le Conseil d'État a examiné deux amendements au projet de loi sous avis modifiant le Code de la consommation.
Le premier amendement propose des exigences minimales pour la formation professionnelle liée à la recherche d'infractions, répondant ainsi aux objections antérieures du Conseil. Le Conseil d'État accepte cette modification mais propose des ajustements sur la désignation des agents et le contenu de la formation.
Le second amendement, concernant l'article 15, est approuvé sans observations.
Des recommandations légistiques sont également formulées pour les deux amendements.