Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer la directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés, en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
La Directive 2019/2121, dont le délai de transposition en droit national était fixé au 31 janvier 2023, vise à harmoniser le régime juridique des fusions, transformations et scissions transfrontalières au sein de l’Union européenne (UE) en assurant un système de protection renforcé pour les parties prenantes que sont les associés minoritaires, les créanciers et les salariés.
La Chambre de Commerce déplore l’extrême complexité des règles européennes de participation des salariés en cas d’opération transfrontalière (issues de la Directive 2019/2121). A l’instar du Conseil d’Etat, elle demande que dans le cadre de la transposition en droit national, certains articles du Projet sous avis soient clarifiés pour des raisons de sécurité juridique.
Il échet également que le Projet sous avis et le projet de loi n°8053 (visant à transposer le volet « droit des sociétés » de la Directive 2019/2121) soient votés, publiés et entrent en vigueur de manière concomitante.
La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.