La loi en projet vise la modification des articles 11 et 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Le Conseil d'Etat suggère des reformulations pour clarifier certains termes, comme « parcelles cadastrales » et « immeuble », afin d’améliorer la précision juridique. Il critique l’imprécision de la notion de « conditions plus avantageuses » pour le vendeur et s’oppose formellement à son maintien, invoquant une insécurité juridique. Le Conseil remet en question l’exclusion des ventes d’immeubles à construire du droit de préemption et s’interroge sur l’absence de dispositions concernant les ventes aux promoteurs publics. Enfin, il renouvelle ses oppositions formelles et observations générales déjà émises dans son avis relatif au projet de loi sur le droit de préemption en faveur de l’habitat, notamment sur les articles aux formulations identiques.