Le Conseil d’État émet plusieurs remarques importantes sur le projet de loi visant à clarifier le régime du droit de préemption. Il souligne que ce droit, bien qu’important pour la politique du logement, constitue une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, ce qui nécessite un encadrement strict pour respecter les principes de légalité et de proportionnalité.
Le mécanisme proposé de fixation judiciaire du prix, combiné à une action en nullité en cas d’abus, est critiqué pour son manque d’encadrement procédural et ses potentielles atteintes à la sécurité juridique. Le Conseil relève l’absence de critères clairs pour définir les abus et les conditions de fixation judiciaire, ainsi que l’incohérence et l’imprécision des articles 7 et 8, notamment concernant les délais d’action et leurs conséquences. Il insiste sur la nécessité de revoir ces dispositions pour garantir un équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits des propriétaires, sous peine d’opposition formelle.