Projet de loi n° 8158/02 portant modification : 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; en vue de transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Avis de la Chambre de Commerce
21 avril 2023 par
Legitech, LexNow

La Chambre de Commerce salue l’exercice des deux options prévues par la Directive (UE) 2021/2101, à savoir l’autorisation d’omettre temporairement la publication de certaines informations qui porteraient gravement préjudice à la position commerciale de l’entreprise  et la dispense de l'obligation de publication sur le site internet de l’entreprise de la déclaration sur les informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés si elle est rendue publique sur le site internet du registre de commerce.

Elle regrette cependant que le Projet n’apporte pas des clarifications à la notion du « préjudice grave à la position commerciale ».

La Chambre de Commerce est mesure d’approuver le Projet, sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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