La crise énergétique causée par la guerre d'agression contre l'Ukraine a un impact profond notamment sur la compétitivité des entreprises luxembourgeoise dans le marché intérieur. Cette perte de compétitivité, dont la cause principale est la hausse des prix de l'énergie, est exacerbée par les différents niveaux de soutien que les Etats membres apportent aux entreprises dans les limites de l'encadrement temporaire pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de l'Ukraine (ci-après « l'encadrement temporaire de crise ») de la Commission européenne. Ces différents niveaux de soutien se traduisent en effet par des prix d'achat de l'énergie plus ou moins favorables et donc des coûts opérationnels plus ou moins hauts pour les entreprises concernées.
Dans le cadre de l'accord tripartite conclu le 28 septembre 2022, le Gouvernement, l'Union des entreprises luxembourgeoises ainsi que les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL sont convenues d'œuvrer pour sauvegarder des conditions de concurrence équitable (« level playing field ») entre les entreprises luxembourgeoises et les entreprises concurrentes établies dans d'autres Etats membres. Ces dernières ne doivent pas bénéficier d'un avantage compétitif uniquement en raison de mesures de soutien plus favorables décidées par leur pays d'établissement respectif.
Dans cette perspective, en sus des modifications récemment apportées à la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, la loi en projet porte le plafond de l'aide prévue à son article 4bis à 2 millions d'euros par groupe. La loi en projet épuise ainsi la marge consentie aux Etats membres dans la section 2.1 de l'encadrement temporaire de crise dans sa version actuellement en vigueur.
Ce relèvement du plafond a également vocation à profiter aux entreprises qui risqueraient d'atteindre rapidement le seuil de 500 000 euros par groupe actuellement prévu.
Désormais, l'article 4bis permettra donc de subventionner une partie des surcoûts du gaz naturel et de l'électricité encourus entre octobre 2022 et juin 2023 des entreprises dont les coûts énergétiques représentent au moins 2% de leur chiffre d'affaires ou de leur valeur de production durant le mois respectif à concurrence de 2 millions d'euros au lieu de 500 000 d'euros par groupe.
L'augmentation du plafond d'aide, qui a vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2023, devra faire l'objet d'une approbation de la Commission européenne avant de pouvoir être mise en œuvre.