Le présent projet de loi qui, dans son essence, vise à modifier les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après « loi PN »), fait suite à une série de jurisprudences de la Cour administrative prononcées au cours de l'année 2022.
Ces jurisprudences ont toutes pour dénominateur commun de conclure aussi bien à l'inconventionnalité qu'à la non-conformité de l'interprétation stricte qui est faite de la loi PN à des principes d'essence constitutionnelle relevés par la Cour constitutionnelle qu'à des articles de la Constitution luxembourgeoise.
Le présent projet de loi poursuit le triple objectif d'intégrer les enseignements de la jurisprudence de la Cour administrative aux règles applicables aux constructions légalement existantes en zone verte, de faciliter et favoriser l'assainissement thermique des constructions et plus généralement l'adaptation des constructions aux standards actuels, et finalement de diminuer les obligations administratives, le tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement naturel.