Projet de loi n° 8089/09 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Bien qu’il reconnaisse des progrès, le Conseil d'Etat critique des lacunes persistantes, notamment sur l’exigence d’une signature électronique qualifiée limitée aux seuls actes nécessitant légalement une signature, créant une insécurité juridique. Il recommande une systématisation de cette signature pour simplifier les procédures. Le Conseil exprime également des réserves sur la gestion des données et la conservation des actes électroniques, soulignant des incohérences avec le RGPD et la sécurité des traitements. Enfin, il formule des suggestions pour améliorer la clarté et la cohérence légistique du texte.

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