Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier notamment le Code du travail, en vue de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, ci-après « directive ».
Les dispositions transposant la directive précitée visent à élargir le champ des informations essentielles à transmettre aux travailleurs, à encadrer avec la précision requise la durée de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée, à instaurer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à prévoir des procédures relatives à la transition vers des formes d’emploi plus sûres et prévisibles, à généraliser le principe d’accessibilité et la gratuité des formations que l’employeur est tenu de garantir et à interdire des dispositions qui tendent à ne pas permettre à l’apprenti, au salarié ou au salarié intérimaire d’occuper un autre emploi en parallèle.
Le Conseil d'Etat émet de nombreuses remarques et demande, sous peine d'oppositions formelles, une meilleure transpositions de certains points du projet.