Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en ceuvre les règlements européens (UE) 2021/2115 et 2021/2116 en ce qui concerne les aides aux bénéficiaires de la politique agricole commune. En effet, dans le cadre de la politique agricole européenne, le cadre financier est réorganisé pour la période 2023-2027. Au niveau national, ii ya donc lieu de remplacer la loi modifiée du 27 juin 2016 concernqna le soutien au développement durable des zones rurales par le Projet sous avis.
D'une part, la Chambre de Commerce constate que le Projet renvoie à un nombre très conséquent de règlements grand-ducaux pour déterminer les aides soutenant le développement durable des zones rurales. Or, le montant d'une aide constitue un élément essentiel qui doit être encadre par une loi.
D'autre part, la Chambre de Commerce regrette que ces règlements grand-ducaux n'aient pas été soumis pour avis en parallèle du Projet, afin de pouvoir aviser le Projet de façon totalement éclairée et exhaustive.
Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver le Projet.