Le Conseil d'Etat est en mesure de lever les oppositions formelles formulées dans son avis du 25 octobre 2022.
Concernant l'amendement 5, qui modifie l’article 1er, point 1°, lettre i), du projet de loi sous avis qui a pour objet d’insérer sept nouveaux alinéas à l’article L. 233-16 du Code du travail, le Conseil d'Etat demande de préciser que le congé d’accueil peut être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui de l’indépendant ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption.