Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les salariés qui sont parents ou aidants.
Le projet de loi sous examen vise plus précisément à conférer à chaque salarié le droit de prendre un congé d’aidant de cinq jours par an, de s’absenter du travail pour des raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident qui rendent indispensable la présence immédiate du salarié et de demander des formes souples de travail.
Il a par ailleurs pour objet d’insérer au Code du travail des dispositions relatives à la protection des droits des salariés qui prennent un des congés extraordinaires prévus à l’article L. 233-16 du Code du travail et de prévoir des sanctions en cas de refus de l’employeur d’accorder un de ces congés. La loi en projet vise encore à prévoir que lors de la demande d’un congé parental fractionné ou lors du report du deuxième congé parental, l’employeur doit motiver sa décision de refus par écrit et qu’avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure une forme alternative de congé parental doit être proposée au salarié.
Le Conseil d’État note que les dispositions de la directive relatives au congé de paternité ne figurent pas dans le projet de loi sous examen, mais font l’objet du projet de loi n° 8017.
Au vu des modifications à apporter de façon concomitante par le projet de loi sous avis et le projet de loi n° 8017 à l’article L. 233-16 du Code du travail, le Conseil d’État tient à signaler qu’il y a lieu de veiller à ce que la publication desdits projets ne se fasse pas le même jour.