L’amendement parlementaire unique et les autres modifications proposées par la Commission des classes moyennes et du tourisme de la Chambre des députés visent à répondre aux observations et aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 27 juin 2023.
Le Conseil d’État peut marquer son accord avec les modifications proposées par la Commission et est en outre en mesure de lever les oppositions formelles qu’il avait émises à l’article 6 du projet de loi dans sa teneur amendée, à l’endroit de l’article 6, paragraphes 3 et 4, lettres e) et f), de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales qu’il s’agit de modifier.