Le Conseil d’État peut souscrire à l’objectif du texte en projet qui consiste à compléter un cadre légal existant concernant l’implantation d’activités économiques « devenu insuffisant au fil du temps » et ne reflétant pas l’évolution législative en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement communal intervenue depuis 1993. Il partage l’analyse des auteurs en ce qui concerne la nécessité d’adapter la législation censée favoriser le développement économique du pays à travers la mise en place et la gestion de zones d’activités économiques en y apportant notamment plus de transparence et une harmonisation des modalités et des conditions d’admission des entreprises et des conditions de mise à disposition de terrains aux entreprises dans lesdites zones.
Il exprime des réserves significatives quant à sa conformité constitutionnelle et sa clarté législative.