Le Conseil d’État prend acte des remarques préliminaires tout en marquant son accord avec la suppression de l’article 60 initial.
Par ailleurs, dans son avis du 26 mai 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 3, points 4°, alinéa 2, première phrase, et 10°, 4, paragraphes 2 et 3, alinéas 1er et 2, 5, paragraphe 2, 7, paragraphes 1er, alinéa 5, première phrase, et 2, alinéa 2, 11, paragraphes 2, 3 et 4, alinéas 1er et 2, 12, 13, paragraphe 5, alinéa 2, 34, paragraphe 2, phrase liminaire et point 5°, 69, alinéas 1er et 2, 74, paragraphe 1er, phrase liminaire, du projet de loi.
À la lecture du texte coordonné joint aux amendements parlementaires, le Conseil d’État note que les auteurs ont répondu aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis précité, de sorte que celui-ci est en mesure de lever ses oppositions formelles émises à l’égard des articles susmentionnés.