Projet de loi n° 7919/04 portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Le Conseil d'État a examiné le projet de loi visant à introduire des dispositions dans le Nouveau Code de procédure civile pour promouvoir la médiation civile et commerciale, incluant l'obligation pour les parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur agréé. Le Conseil d'État souligne la nécessité de cohérence juridique entre ce projet et le projet de loi n° 7650, qui qualifie différemment la médiation. Il recommande d'aligner les nouvelles dispositions sur les articles existants du Code de procédure civile concernant la médiation. Le projet de loi crée une nouvelle profession réglementée de médiateur agréé. Enfin, le Conseil d'État critique l'absence d'évaluation budgétaire dans la fiche financière jointe, jugeant la justification avancée peu convaincante.

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