Projet de loi n° 7650/25 portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données

Cet avis de la CNPD évalue les amendements au projet de loi transposant la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts des consommateurs, en se concentrant sur les implications pour la protection des données personnelles. La CNPD salue certains ajustements, comme l'inclusion de recours collectifs en cas de violation du RGPD, mais exprime des préoccupations quant aux interactions entre les différentes actions légales et la cohérence des procédures, notamment en matière de publication des jugements et de coordination transfrontalière. L'avis souligne l'importance de garantir une sécurité juridique et une cohérence dans l'application des règles de protection des données.

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