Le Conseil d’État constate à la lecture du premier train d’amendements soumis à son examen que les modifications apportées, de façon générale, tendent à renforcer les obligations mises à la charge du bailleur, notamment par la mise en place d’obligations de documentation et de communication d’informations plus étendues. Or, le Conseil d’État estime que ces obligations, en allant encore au-delà de celles déjà prévues par le premier projet, risquent d’amener certains bailleurs, et notamment les petits propriétaires, à préférer une mise en vente de leur logement, sinon à renoncer à sa mise en location, ce qui, dans les deux hypothèses, reviendrait à limiter encore plus le marché du logement locatif et donc à aboutir au résultat inverse de celui visé par les auteurs du projet de loi sous avis.
Il en va de même des dispositions additionnelles prévues dans le cadre de la législation relative au contrat de colocation.
Le Conseil d’État revient à ces considérations dans le cadre de l’analyse des différents amendements soumis à son examen en date du 14 octobre 2022.
Les amendements soumis en date du 6 avril 2023 visent, selon leurs auteurs, d’une part, à renforcer la prise en compte des efforts de rénovation entrepris par les bailleurs dans la fixation du loyer, et, d’autre part, à simplifier la règle des « tiers annuels » par un plafond pour la hausse des loyers.
L’analyse par le Conseil d’État suit la structure des amendements gouvernementaux du 14 octobre 2022, tout en tenant compte des amendements gouvernementaux du 6 avril 2023.