En application du paragraphe 1er de l'article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi.
Le paragraphe 2 du même article oblige à cette fin le Gouvernement à soumettre à la Chambre des Députés, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum.
Le Gouvernement a dès lors la faculté de proposer un relèvement du salaire social minimum ce qui ne comporte cependant aucune obligation juridique de relever l'ensemble de la grille des salaires dans les entreprises.
Le présent projet de loi a pour objet l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2020 et 2021.
L'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 3,2%, l'augmentation du salaire social minimum sera de 3,2% au 1er janvier 2023.