L'accord de coalition 2018 - 2023 prévoit que : « La réforme de l'impôt foncier ; qui devra contrecarrer la spéculation foncière, sera reliée à la refonte des plans d'aménagement généraux (PAG) « nouvelle génération ». Une tranche exonérée sur l'impôt foncier qui grève les biens immobiliers habités par leurs propriétaires sera introduite. La réforme de l'impôt foncier donnera l'occasion de remplacer et de simplifier le système de la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles. »
Lors de la Déclaration sur l'État de la Nation du 13 octobre 2021, le Premier ministre a annoncé - dans le contexte de la crise du logement - la création d'un registre national des logements afin d'identifier les logements inoccupés en vue de l'introduction d'un impôt spécifique visant la mobilisation de ces logements pour la mise en location.
Le 1er juin 2022, le Gouvernement en conseil a confirmé le principe que la réforme de l'impôt foncier et l'introduction d'un impôt sur la non-occupation de logements sont intrinsèquement liées et sont à élaborer en parallèle. La perception de l'impôt sur la non-occupation de logements nécessite la création d'un Registre national des Bâtiments et des Logements, ainsi que la création d'un registre de l'impôt sur la non-occupation de logements. Ce dernier registre est prévu dans le projet de loi instaurant l'impôt sur la non-occupation de logements.
La création d'un Registre national des Bâtiments et des Logements constitue une plus-value effective dans de nombreux domaines que ce soit à des fins statistiques, de recherche, de planification ou fiscales. Le registre servira ainsi à accomplir et à faciliter un grand nombre de tâches légales et administratives tant au niveau communal que national. Il aura encore une grande utilité au-delà de la seule identification des logements inoccupés. Il est par ailleurs en concordance avec les objectifs politiques formulés par le programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT 2023), en ce qu'il fournira aussi des enseignements utiles pour la planification du territoire.
A l'instar du Registre national des personnes physiques, le premier objectif du registre consiste à attribuer un numéro d'identification unique à tous types de bâtiments et à chaque unité de logement séparée faisant partie des bâtiments. Le registre contiendra les données qui proviendront des registres communaux des Bâtiments et des Logements constitués de façon uniforme.
En effet, la création de bâtiments nouveaux et de logements nouveaux est soumise à une autorisation de construire à délivrer par le bourgmestre. La création de bâtiments fait donc l'objet d'un enregistrement administratif auprès des communes. La même chose est vraie pour tout changement d'affectation, les transformations et les démolitions. L'existence, la modification et la disparition des bâtiments sont documentées auprès des administrations communales par les autorisations délivrées et les documents annexes présentés à l'appui.
L'instauration du registre est encore parfaitement en ligne avec l'accélération du processus de digitalisation que la pandémie de la Covid 19 a favorisé.