Le présent projet de loi a pour objet principal la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
Le règlement (UE) 2022/858 introduit un régime pilote qui permet aux autorités compétentes nationales d'exempter temporairement les infrastructures de marché DLT, telles que définies à l'article 2, point 5, dudit règlement, de certaines des exigences particulières imposées par la législation existante aux infrastructures de marché traditionnelles. Il s'agit d'éviter que ces exigences empêchent les exploitants de telles infrastructures de concevoir des solutions pour la négociation et le règlement des transactions sur des crypto-actifs assimilés à des instruments financiers, sans pour autant affaiblir les exigences et les garanties existantes s'appliquant aux infrastructures de marché traditionnelles. Dans ce contexte, l'article 18 du règlement (UE) 2022/858 apporte des modifications à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, en précisant expressément que la notion d'instruments financiers inclut, conformément au principe de la neutralité technologique, les instruments financiers émis au moyen de la technologie des registres distribués. L'objectif de cet ajout est de renforcer la sécurité juridique et d'assurer que de tels instruments financiers puissent être négociés sur le marché en vertu du cadre juridique existant, complété dorénavant par le règlement (UE) 2022/858.
Le projet de loi vise encore à apporter une clarification similaire au niveau de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Cette clarification s'inscrit dans la continuité des lois du 1er mars 2019 et du 22 janvier 2021 (dites, « lois Blockchain 1 et Il »), qui ont reconnu, de manière explicite, la faculté pour les acteurs concernés de recourir à la technologie des registres distribués (« technologie DLT ») en matière de circulation et d'émission de titres. Le présent projet de loi reconnaît ainsi explicitement la possibilité de recourir à la technologie DLT en matière de garanties financières.
Le projet de loi constitue dès lors un nouveau pas important vers une reconnaissance juridique expresse de la technologie DLT dans le secteur financier et vise à mettre les acteurs de la place financière en mesure de profiter pleinement, en toute sécurité juridique, des opportunités offertes par cette nouvelle technologie.