Afin de transposer en droit luxembourgeois la DAC7, le présent projet de loi définit les obligations de diligence raisonnable, d’enregistrement et de déclaration à charge des Opérateurs de Plateforme au Luxembourg et détermine les modalités de l’échange automatique des informations déclarées et relatives à des vendeurs non-résidents avec les autorités fiscales des autres États membres de l’Union européenne.
Pour assurer le renforcement de la coopération administrative existante tel que prévu par la DAC7, les dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sont adaptées et complétées.
Afin d’assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le projet de loi prévoit également l’adaptation de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ainsi que de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières.
Le présent projet de loi apporte aussi des modifications mineures à l’article 22 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.