Projet de loi 7965 portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 31 août 2021, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Avis de la Chambre des salariés
28 avril 2022 par
vanessa Icardi Serrami

L'avenant  porte à 34 jours ouvrables la période de tolérance fiscale pendant laquelle, notamment, un salarié résidant en Belgique et exerçant au Luxembourg peut éventuellement travailler dans son pays de résidence tout en restant imposé par le Grand-Duché.

La CSL salue cette nouvelle avancée en faveur particulièrement des frontaliers qui peuvent être amenés à exercer ponctuellement leur activité sur leur territoire de résidence. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce sens avec la Belgique et à appuyer l’idée qui circule actuellement d’un relèvement de ce seuil à 48 jours.

Si le passage à 34 jours a également déjà été convenu lors de la dernière commission intergouvernementale entre la République française et le Grand-Duché, il conviendrait, selon la CSL que les travailleurs en lien avec la République fédérale d’Allemagne puissent également bénéficier d’une telle avancée.

Un objectif commun aux trois conventions bilatérales avec les pays limitrophes du Luxembourg pourrait, par exemple, viser à aligner ces seuils de tolérance fiscale respectifs sur celui de 25% (la « partie substantielle ») du temps de travail, tel qu’il découle du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE 883/2004) et de son règlement d’application (CE 987/2009). Grosso modo, ce seuil des 25% appliqué en matière de sécurité sociale correspond au Luxembourg à 1,5 jour par semaine ouvrée, pour lequel l’activité salariale pourrait ne pas être exercée au Luxembourg sans conséquence fiscale ni sociale aucune pour les salariés et leur employeur.

Une harmonisation vers le haut entre les trois pays voisins s’impose afin de mettre fin à l’inégalité de traitement actuelle en fonction du pays de résidence.

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