La Chambre des Métiers salue le projet de loi sous avis qui confère un rôle plus proactif au gestionnaire du registre du commerce et du registre des bénéficiaires économiques. Il s’agit d’habiliter le gestionnaire à pouvoir prendre les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité et la mise à jour des informations à fournir par les entités concernées.
La Chambre des Métiers rappelle cependant sa préoccupation que les instruments mis en place sous l’impulsion de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme doivent être strictement encadrés et limités aux besoins de la cause. Ils ne doivent pas nuire à la santé du tissu économique national ou à la vie culturelle et sociale en pesant de façon disproportionnée respectivement sur les micro-entreprises ou PME artisanales et les associations sans but lucratif locales.
A ce titre la Chambre des Métiers se montre satisfaite que le gestionnaire garde le pouvoir d’appréciation nécessaire quant à la décision d’appliquer ou de ne pas appliquer des mesures et amendes administratives. Elle recommande par ailleurs de définir précisément l’organe compétent pour prendre ces décisions et de maintenir la possibilité d’adapter les cas échéant la sanction à la gravité des faits en gardant l’actuelle fourchette d’amende qui est de 251 à 5.000 euros.
La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations.