Dans son avis, le Conseil d'Etat émet plusieurs oppositions formelles concernant la teneur proposée de plusieurs articles du Code du Travail pour transposition non conforme de la directive (UE) 2020/1057.
Ainsi quant au paragraphe 1er, point 1°, de l’article L. 145-2, du Code du travail, dans sa teneur proposée, il convient de noter que la directive (UE) 2020/1057 prévoit qu’un conducteur n’est pas considéré comme détaché aux fins de la directive 96/71/CE « lorsqu’il transite sur le territoire d’un État membre sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs. » Le projet de loi sous examen prévoit cependant que le salarié mobile n’est pas considéré comme détaché « lorsqu’il transite sur le territoire d’un État membre sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises ou sans prendre ni déposer de voyageurs. » La transposition de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/1057 n’est pas entièrement conforme à la directive précitée. En remplaçant le terme « et » par le terme « ou », le projet de loi étend le domaine des situations où le conducteur n’est pas considéré comme détaché, ce qui risque d’être défavorable au salarié. Le Conseil d’État doit dès lors s’opposer formellement au point 1° du paragraphe 1er de l’article L. 145-2 du Code du travail pour transposition non conforme de la directive (UE) 2020/1057.