Projet de loi 7752/01 portant : 1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Le projet de loi sous avis tend principalement à prolonger les mesures sanitaires prévues dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu’au 21 février 2021. Les changements opérés par la dernière modification de la loi précitée du 17 juillet 2020 n’ont, selon les explications fournies par les auteurs du projet de loi dans leur exposé des motifs, pas provoqué des hausses de nouvelles infections ou d’hospitalisations dues au Covid-19. Cependant, les auteurs préfèrent ne pas procéder à de nouvelles mesures d’ouverture, mais font perdurer, pour trois semaines supplémentaires, les mesures existantes. Les auteurs semblent, en se basant sur les conclusions de la Covid-19 TaskForce de Research Luxembourg, être préoccupés par les mutations du virus, particulièrement la version britannique. Au vu des chiffres et arguments avancés par les auteurs dans l’exposé des motifs et au vu des discussions au niveau européen et des mesures prises par nos pays voisins directs, le Conseil d’État peut comprendre la prolongation des mesures sanitaires existantes dans un souci de prudence et de précaution.  

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