Nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises
La Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises a été publiée au Mémorial A n°1035 du 21 décembre 2020 et est entrée en vigueur le même jour.
La Loi prévoit que les entreprises suivantes peuvent bénéficier d’une aide mensuelle sous forme de subvention en capital pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 :
- les entreprises exerçant au moins une des activités économiques visées à l’annexe de la loi du 24 juillet 2020,
- les entreprises exerçant l’activité de commerce de détail en magasin au sens de la loi du 24 juillet 2020,
- les entreprises exerçant l’activité de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit notamment répondre aux conditions suivantes :
- ne pas procéder, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs économiques ou, si elle occupe quatre salariés ou moins, au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié, et
- avoir subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte de son chiffre d’affaires d’au moins 25% :
par rapport au même mois de l’année fiscale 2019, ou ;
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé durant la période pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020, si l’entreprise n’était pas encore en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, ou ;
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels l’entreprise a été en activité, lorsque l’entreprise a débuté son activité entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020.
La demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois pour lequel une aide est sollicitée, au plus tard le 15 mai 2021.
· Nouvelles mesures concernant les activités économiques applicables jusqu’au 31 janvier 2021
La Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n°12 du 10 janvier 2021.
La Loi prévoit que les mesures de protection et de restriction suivantes sont notamment applicables à compter du 11 janvier 2021 et jusqu’au 31 janvier 2021 inclus :
- la circulation sur la voie publique est interdite entre 23.00 heures et 6.00 heures du matin, à l’exception notamment des déplacements en vue de l’activité professionnelle. A ce titre, la Chambre de commerce met à destination des entreprises un modèle d’attestation de déplacement professionnel.
- les restaurants et débits de boissons restent fermés jusqu’au 31 janvier 2021 (cf. notamment notre Newsflash du 1er décembre 2020).
- toute exploitation commerciale qui est accessible au public est soumise à une limitation d’un client par 10 mètres carrés de la surface de vente. Si la surface de vente est inférieure à 20 mètres carrés, l’exploitant peut accueillir un maximum de deux clients.
- tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à 400 mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé, des exceptions étant listées par la Loi.
· Prolongation des restrictions d’entrée sur le territoire du Luxembourg pour les ressortissants de pays tiers
Selon le Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020[1] publié au Mémorial A n° 1032 du 21 décembre 2020, pris en application de la loi du 20 juillet 2020 dans sa version consolidée au 21 décembre 2020[2] (cf. notre Newsflash du 3 décembre 2020), l’interdiction d’entrer sur le territoire du Luxembourg pour les ressortissants de pays tiers est prolongée jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
La liste des pays tiers dont les résidents restent toutefois autorisés à entrer sur le territoire du Luxembourg a été mise à jour par le Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 [3], applicable à compter du 11 janvier 2021 : Australie, Chine (sous réserve de confirmation de la réciprocité au niveau de l'Union européenne), Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Singapour, Thaïlande.
1 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
2 Loi du 19 décembre 2020 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, publiée au Mémorial A n°1031 du 21 décembre 2020.
3 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, publié au Mémorial A n° 13 du 11 janvier 2021.