PME: l’UEL sceptique sur la réforme fiscale européenne

31 janvier 2024 par
Legitech, LexNow

Bruxelles veut que les PME opérant dans plusieurs États membres de l’UE ne soient plus soumises qu’à une seule procédure fiscale, celle de l’État du siège social. Une intention louée par l’UEL qui pointe cependant les imperfections et les manques de la réforme.


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