Pas de plafond des loyers mais une loi «équilibrée»

11 juillet 2024 par
Legitech, LexNow

Amputé des dispositions relatives à la réforme du plafond des loyers, le projet de loi 7642 portant réforme du bail d’habitation a été adopté par les députés ce mercredi. Forte demande du secteur, la colocation est désormais reconnue et encadrée.


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