Dans un communiqué du 12 février 2024, le Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a annoncé la mise en place de nouvelles procédures pour la déclaration de l’activité professionnelle à l’étranger à partir du 2 avril 2024.
Pour rappel, le principe de l'affiliation à la sécurité sociale est celui de l'affiliation dans l’État membre dans lequel l'activité professionnelle est exercée. Différentes exceptions à ce principe existent et permettent le maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise lors de l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger.
Le CCSS précise qu’« un employeur qui souhaite envoyer son salarié en dehors du territoire luxembourgeois, afin d'y exercer une activité professionnelle, doit déclarer cette activité au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) soit via support papier, soit par la procédure DEMDET via SECUline. ».
Les futures nouvelles procédures applicables, en fonction des différents types d’activité exercées à l’étranger, sont consultables sur le site du CCSS :
Pour l’accord-cadre sur le télétravail, l’actuel formulaire en ligne (www.teletravail.ccss.lu) ne permet que de déclarer le télétravail salarié par salarié et avait été annoncé comme une solution temporaire. Au 2 avril 2024, une solution définitive via SECUline permettrait l’injection de fichiers contenant plusieurs salariés.
L’employeur ou son mandataire devrait obligatoirement faire la demande en soumettant :
- Une déclaration électronique via SECUline, peu importe le pourcentage réalisé en télétravail ; ou
- Le formulaire « Exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité) » (sur support papier) si le télétravail ne représente pas 100% du temps de travail ; ou
- Le formulaire « Demande de détachement dans un État membre » ou « Demande de détachement dans un pays tiers » (sur support papier) si le télétravail représente 100% du temps de travail.
Pour les fonctionnaires et assimilés, gens de mer et équipage dans le domaine de l’aviation civile ;
Pour le détachement dans un État membre ;
Pour le détachement dans un pays tiers ;
Pour les activités régulières dans deux ou plusieurs États membres ;
Pour le batelier rhénan.
Pour toute question sur ces nouvelles procédures, n’hésitez pas à contacter nos experts.