Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2025

Newsflash Castegnaro
13 janvier 2025 par
Legitech, LexNow

Au 1er janvier 2025, diverses mesures sont entrées en vigueur au Luxembourg.

  • Augmentation du niveau du salaire social minimum

La loi du 20 décembre 2024 est venue relever le taux du salaire social minimum de 2,6% au 1er janvier 2025. 

Ainsi, selon un communiqué du gouvernement daté du 31 décembre 2024, le niveau du salaire social minimum est fixé comme suit au 1er janvier 2025 :

À l’indice 944,43

 

Âge

 

 

Taux mensuel

 

Taux horaire

 

À partir de 18 ans accomplis

 

 

2.637,79

 

15,2473

 

 

De 17 à 18 ans

 

 

2.110,23

 

12,1979

 

De 15 à 17 ans

 

 

1.978,34

 

11,4355

 

Le salaire social minimum mensuel pour un salarié qualifié au 1er janvier 2025 est fixé à 3.165,35.-EUR. 

De plus et du fait de cette augmentation du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, l’indemnité transactionnelle, les dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail ainsi que l’indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord sont en principe d’office exonérés d’impôts jusqu’à 31.653,48.-EUR au 1er janvier 2025.

  • Indemnités forfaitaires pour les frais de séjour au 1er janvier 2025

Un règlement du Gouvernement en Conseil (ci-après, « le Règlement ») signé et publié le 13 décembre 2024 au Journal Officiel fixe les indemnités forfaitaires prévues pour les frais de séjour des fonctionnaires et employés de l’État. En pratique, ces règles peuvent également être appliquées pour les salariés du secteur privé.

L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’intérieur du pays sont adaptées pour le 1er janvier de chaque année par règlement du Gouvernement en Conseil. 

Le Règlement fixe ainsi l’indemnité de jour à 14 euros et l’indemnité de nuit à 56 euros.

L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’étranger sont elles aussi adaptées pour le 1er  janvier de chaque année et varient en fonction du pays.

  • Nouvelles mesures fiscales en faveur des salariés

La loi du 20 décembre 2024 portant modification, entre autres, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est venue renforcer l’attractivité du Luxembourg notamment par des mesures ciblées en faveur de différentes catégories de salariés.

Les mesures prévues sont les suivantes :

  • Régime fiscal des impatriés

Le régime fiscal des impatriés est modernisé dans le but d’attirer et fidéliser des talents ainsi que des profils hautement spécialisés. Le salarié impatrié bénéficiera d’une exemption de 50% du montant brut de la rémunération annuelle totale, à concurrence d’un montant ne pouvant dépasser 400 000 euros. Ainsi, il est prévu un nouveau système forfaitaire au lieu d’un système actuellement basé sur l’exemption des frais réels supportés par l’employeur.

  • Nouvelle prime dite « prime jeune salarié »

Il est prévu d’introduire une nouvelle prime dite « prime jeune salarié » aux salariés âgés de moins de 30 ans. Pour être éligible au versement de cette prime et bénéficier de l’exemption à hauteur de 75%, le salarié doit, en plus de la condition d’âge, être détenteur d’un premier contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg et rester auprès du même employeur aussi longtemps qu’il souhaite bénéficier de la prime, dans un maximum de cinq ans.

Le montant annuel maximal de la prime jeune salarié est déterminé en fonction de la rémunération annuelle brute avec un plafond de 100.000 euros, plus cette dernière augmente, plus le montant de la prime diminue.

Le but est ici d’aider les jeunes à démarrer dans la vie professionnelle, logique également suivie pour la prime de location.

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 précise les modalités d’application de la prime jeune salarié et détermine ses modalités d’octroi et les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par année entière et à temps plein.

  • Renforcement du régime de la prime participative

Dans un but de fidélisation des collaborateurs à l’entreprise, le gouvernement entend revaloriser certains plafonds liés à la prime participative. La prime participative bénéficie désormais d’une exemption d’impôt jusqu’à 30% du montant de la rémunération annuelle brute, avant incorporation des avantages en espèces et nature, contre 25% antérieurement.

De plus, l’enveloppe qu’une entreprise peut allouer à la distribution des primes participatives faisant l’objet d’une exonération passe de 5% à 7,5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés.