Mutuelle: l’Aca Santé gagne la première manche

20 août 2024 par
Legitech, LexNow

Le Tribunal administratif a donné raison à l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (Aca Santé) en annulant l’agrément de la Caisse médico-complémentaire mutualiste (CMCM) délivré par l’État.


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