Le Projet de loi n°7969 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 (ci-après, le « Projet de loi ») a été voté à la Chambre des députés le 24 février 2022.
À titre de rappel, depuis la loi du 22 janvier 2021 [1], peuvent notamment prétendre au congé pour raisons familiales les salariés ayant à charge :
un enfant vulnérable à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ;
un enfant de moins de treize ans accomplis qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire, ne peut fréquenter l'école ou une structure d'éducation et d'accueil ou qui bénéficie d'un enseignement à distance à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ;
un enfant né après le 1er septembre 2016.
Cette loi avait été prolongée à plusieurs reprises du fait de l’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19. La dernière prolongation avait été introduite par une loi du 16 décembre 2021 et reste applicable jusqu’au 28 février 2022.
Cette nouvelle loi prolonge les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 22 janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2022.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er mars 2022.
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[1] Loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.